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L’interdiction du mariage de personnes de même sexe prévue par la loi marocaine est contraire à la conception française de l’ordre public international, ce dont il résulte qu’un tel mariage impliquant un ressortissant marocain peut être célébré, malgré la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, dès lors que ce type d’union est autorisé soit par la loi personnelle d’un des futurs époux, soit par la loi de l’État sur lequel un de ces futurs époux a son domicile ou sa résidence.

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La Cour de cassation a rendu une énième décision dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en carburéacteur à La Réunion.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 30 décembre 2014