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Civ. 1e, 8 janv. 1991, n° 89-14179 [Conv. Bruxelles]

Pourvoi n° 89-14179

Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:

Décisions ultérieures : CJCE, 17 juin 1992 - Civ. 1e, 27 janv. 1993

Motif : "Attendu qu'il importe de savoir si l'article 5, 1°, de la Convention ci-dessus visée doit être interprété en ce sens qu'il serait applicable, dans le cadre d'une chaîne de contrats, à l'action du sous-acquéreur d'une chose contre le fabricant initial en réparation du préjudice résultant de défauts ou d'impropriété à l'usage auquel la chose est destinée".

Mots-Clefs:

Matière contractuelle

Notion autonome

Contrat

Chaîne de contrats

Convention de Bruxelles

Doctrine:

Rev. crit. DIP 1991. 412, note Y. Lequette

Gaz. Pal. 1991. III. Doct. 619, J. Ricatte

RJDA 1991. 162

Article 5.1 [Notion de matière contractuelle]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;