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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 2 - Compétences spéciales (art. 5 à 7) » Article 5 [Compétences fondées sur la matière litigieuse] » Article 5.1 [Matière contractuelle] » Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - identification]

CJCE, 5 oct. 1999, Leathertex, Aff. C-420/97 [Conv. Bruxelles]

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Aff. C-420/97, Concl. P. Léger 

Décision: 
ECLI:EU:C:1999:483
Conclusions: 
ECLI:EU:C:1999:145

Motif 21 : "...il appartient au juge national d'apprécier l'importance relative des obligations contractuelles en cause au principal".

Motif 39 : "...lorsque le litige porte sur plusieurs obligations équivalentes découlant d'un même contrat, le juge saisi ne saurait s'orienter, pour déterminer sa compétence, sur le principe dégagé par la Cour au point 19 de l'arrêt Shenavai (...) selon lequel l'accessoire suit le principal".

Motif 42 : "...l'article 5, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens que le même juge n'est pas compétent pour connaître de l'ensemble d'une demande fondée sur deux obligations équivalentes découlant d'un même contrat, lorsque, selon les règles de conflit de l'État de ce juge, ces obligations doivent être exécutées l'une dans cet État et l'autre dans un autre État contractant".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Contrat
Convention de Bruxelles
Doctrine française: 

JCP 2000. II. 10354, note C. Bruneau

Europe 1999, comm. 431, obs. L. Idot

JDI 2000. 540, chron. F. Leclerc

Rev. crit. DIP 2000. 84, note H. Gaudemet-Tallon

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