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CJUE, 17 oct. 2013, OTP Bank, Aff. C-519/12

Aff. C-519/12

Décision:

ECLI:EU:C:2013:674

Dispositif : "Ne saurait être regardé comme relevant de la "matière contractuelle" au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 (...), un litige tel que celui au principal, dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Matière contractuelle

Notion autonome

Groupe de sociétés

Droit des sociétés

Doctrine française:

Europe 2013, comm. 557, obs. L. Idot

Procédures 2013, comm. 343, obs. C. Nourissat

RJ com. 2013. 498, obs. P. Berlioz

LPA 2014, n° 230, p. 12, obs. F. Bellil

Article 5.1 [Notion de matière contractuelle]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
- pour la vente de marchandises, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;
c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas;