| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 9 janv. 1997, Petrus Rutten, Aff. C-383/95 [Conv. Bruxelles, art. 5.1]

Aff. C-383/95, Concl. F. G. Jacobs

Décision:

ECLI:EU:C:1997:7

Conclusions:

ECLI:EU:C:1996:417

Dispositif : "L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse d'un contrat de travail en exécution duquel le salarié exerce ses activités dans plus d'un État contractant, le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités professionnelles. Pour la détermination concrète de ce lieu, il convient de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans un des États contractants où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel à l'étranger".

Mots-Clefs:

Compétence protectrice

Contrat de travail

Lieu d'exercice habituel du travail

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1997. 506, note H. Gaudemet-Tallon

Europe 1997, comm. 93, obs. L. Idot

RJS 1997. 146, n° -

JDI 1997. 635, obs. J.-M. Bischoff

RJDA 1997. 384

JCP E 1997. II, n° 659, note P.-H. Antonmattei

Doctrine belge et luxembourgeoise:

CDE 1999. 178, obs. H. Tagaras

Article 19 [Action contre l'employeur]

Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait:
1. devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou
2. dans un autre État membre:
a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur.