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CJCE, 13 déc. 2007, FBTO Schadeverzekeringen, Aff. C-463/06

Aff. C-463/06

Décision:

ECLI:EU:C:2007:792

Dispositif (et motif 31) : "Le renvoi effectué par l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 44/2001 (...) à l’article 9, paragraphe 1, sous b), de celui-ci doit être interprété en ce sens que la personne lésée peut intenter une action directement contre l’assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un État membre, lorsqu’une telle action directe est possible et que l’assureur est domicilié sur le territoire d’un État membre".

Mots-Clefs:

Assurance

Contrat d'assurance

Compétence protectrice

Action directe

Doctrine française:

Europe 2008, comm. 73, obs. L. Idot

Procédures 2008, comm. 41, obs. C. Nourissat

Rev. crit. DIP 2009. 366, note E. Pataut

RGDA 2008. 523, note V. Heuzé

Article 11 [Action contre l'assureur - assurance de responsabilité]

1. En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet.
2. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible.
3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.