| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 14 nov. 2007, n° 06-21372

Pourvoi n° 06-21372

Motif : "Vu l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/2001 (...) ;

(...)

Attendu que pour juger les tribunaux français compétents, l'arrêt attaqué énonce que les services ont consisté dans la création de maquettes réalisées en France, peu important qu'elles aient été destinées à un client domicilié en Allemagne ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les services avaient été fournis en Allemagne, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Contrat

Fourniture (de services)

Obligation contractuelle (lieu d'exécution)

Doctrine:

RLDC 2007/44, n° 2764

RLDA déc. 2008. 60, note J.-S. Quéguiner

RJ com. 2008. 29, obs. M. Attal

Rev. crit. DIP 2008. 139, note H. Muir-Watt

JDI 2008. 521, note J.-M. Jacquet

JCP 2008. II. 10035, note M. Attal

Article 5.1, b) [Fourniture de services - Localisation]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
(…)
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;