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CJUE, 13 juil. 2017, Bayerische Motoren Werke, Aff. C-433/16

Aff. C-433/16

Décision:

ECLI:EU:C:2017:550

Dispositif 1 (et motif 36) : "L'article 24 du règlement (CE) n° 44/2001 (…) doit être interprété en ce sens qu’une exception tirée de l’incompétence du juge saisi, soulevée dans le premier acte de défense à titre subsidiaire par rapport à d’autres exceptions de procédure soulevées dans le même acte [sur la régularité d'une notification], ne saurait être considérée comme une acceptation de la compétence du juge saisi et ne conduit donc pas à une prorogation de compétence en vertu de cet article".

Mots-Clefs:

Prorogation de compétence

Compétence (non contestation)

Notification

Article 24 [Prorogation tacite de compétence]

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.