Bruxelles I (règl. 44/2001)

Motifs : "Vu les articles 2 et 59 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble l'article 3 du code civil ; 

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; que selon le deuxième, pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire d'un Etat membre, il convient d'appliquer la loi de cet Etat ; (...)

Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence internationale soulevée par M. Y... au profit des juridictions britanniques, la cour d'appel énonce que ce dernier ne fait pas la preuve de sa domiciliation en Grande-Bretagne, selon la législation anglaise ; 

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les règles du droit anglais qu'elle appliquait, la cour d'appel a violé les textes sus-visés".

Motif : "attendu qu’en matière de contrefaçon, quel que soit le procédé utilisé, l’option posée par l’article 5,3 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 applicable en la cause, doit s’entendre en ce que la victime peut exercer son action soit devant la juridiction de l’Etat du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, compétente pour réparer l’intégralité du préjudice qui en résulte, soit devant la juridiction de l’Etat contractant dans lequel l’objet de la contrefaçon se trouve diffusé, apte à connaître seulement des dommages subis dans cet Etat ; qu’en admettant la compétence des juridictions françaises pour connaître de la prévention et de la réparation de dommages subis en France du fait de l’exploitation d’un site internet en Espagne, la cour d’appel qui a constaté que ce site, fût-il passif, était accessible sur le territoire français, de sorte que le préjudice allégué du seul fait de cette diffusion n’était ni virtuel ni éventuel, a légalement justifié sa décision".

Motifs : "M. X..., avocat au barreau de Caracas, a conclu, le 7 mai 2007, une convention d'honoraires avec le consortium Consorcio Alstom Power Hidro, dépourvu de personnalité juridique, constitué de deux sociétés, Alstom Power Hydraulique devenue Alstom Hydro France, et Alstom Brasil limitada, et créé pour l'exécution d'un contrat de construction d'une centrale hydraulique au Venezuela ; (...) un litige étant né quant au règlement de ses honoraires de résultat, M. X... a assigné en paiement la société Alstom Hydro France devant le tribunal de grande instance de Paris ; (...) celle-ci a invoqué l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de première instance de Caracas; 

(...) ayant constaté que la société Alstom Hydro France était domiciliée en France et retenu, d'une part, que M. X... n'avait pas renoncé à la compétence des juridictions françaises, d'autre part, que le contrat ne comportait pas de clause attributive de juridiction désignant celles du Venezuela, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre dans le détail à l'argumentation des parties, a décidé à bon droit que l'article 2 du Règlement 44/2001, dit Bruxelles I, désignait la juridiction française comme juridiction compétente".