Action récursoire

CJUE, 15 juin 2017, Saale Kareda, Aff. C-249/16

Motif 29 : "(…) il convient de rappeler, tout d’abord, que les critères de rattachement énoncés à l’article 5, point 1, sous b), du règlement n° 44/2001 ont vocation à s’appliquer à toutes les demandes fondées sur le même contrat (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 2009, Rehder, C‑204/08, EU:C:2009:439, point 33)".

Motif 30 : "Ensuite, il y a lieu de considérer comme relevant de la matière contractuelle toutes les obligations qui trouvent leur source dans le contrat dont l’inexécution est invoquée à l’appui de l’action du demandeur (voir, en ce sens, arrêts du 6 octobre 1976, De Bloos, 14/76, EU:C:1976:134, points 16 et 17, ainsi que du 8 mars 1988, Arcado, 9/87, EU:C:1988:127, point 13)".

Motif 31 : "Il en va également ainsi des obligations nées entre deux codébiteurs solidaires, tels que les parties au principal, et, en particulier, de la possibilité pour un codébiteur ayant payé tout ou partie de la part de l’autre dans la dette commune de récupérer le montant ainsi payé en engageant une action récursoire (voir, par analogie, arrêt du 12 octobre 2016, Kostanjevec, C‑185/15, EU:C:2016:763, point 38). En effet, comme l’a relevé M. l’avocat général au point 31 de ses conclusions, la raison de cette action étant elle-même liée à l’existence de ce contrat, il serait artificiel, aux fins de l’application du règlement n° 1215/2012, de séparer ces relations juridiques du contrat qui leur a donné naissance et qui constitue leur fondement".

Motif 32 : "Enfin, même si les dispositions du règlement n° 1215/2012 doivent être interprétées à la lumière du système établi par celui-ci ainsi que des objectifs le soutenant (voir en ce sens, arrêt du 16 janvier 2014, Kainz, C‑45/13, EU:C:2014:7, point 19), il convient de tenir compte de l’objectif de cohérence dans l’application, notamment, de ce dernier règlement et du règlement Rome I (voir, en ce sens, arrêt du 21 janvier 2016, ERGO Insurance et Gjensidige Baltic C‑359/14 et C‑475/14, EU:C:2016:40, point 43). Or, l’interprétation selon laquelle une action récursoire, telle que celle en cause au principal, doit être considérée comme relevant de la matière contractuelle, au sens du règlement n° 1215/2012 s’accorde également avec cet objectif de cohérence. En effet, l’article 16 du règlement Rome I lie la relation entre plusieurs débiteurs expressément à celle existant entre le débiteur et le créancier".

Dispositif 1 (et motif 33) : "L’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle », visée à cette disposition".

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

CJUE, 15 janv. 2004, Freistaat Bayern, Aff. C-433/01 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-433/01, Concl. A. Tizzano  

Motif 30 : "(...) un organisme public qui exerce une action récursoire contre un débiteur d'aliments ne se trouve pas dans une situation d'infériorité à l'égard de ce dernier. En outre, le créancier d'aliments, dont les besoins ont été couverts par les prestations de cet organisme public, ne se trouve plus dans une situation financière précaire".

Motif 31 : "Il s'ensuit que, dès lors que le créancier d'aliments a bénéficié de l'aide à laquelle il pouvait prétendre, il n'y a pas lieu de priver le débiteur d'aliments de la protection offerte par l'article 2 de la convention, alors surtout que le tribunal du défendeur est le mieux placé pour apprécier les ressources de ce dernier".

Dispositif : "L'article 5, point 2, de la convention du 27 septembre 1968 (...) doit être interprété en ce sens qu'il ne peut être invoqué par un organisme public qui poursuit, par la voie d'une action récursoire, le recouvrement de sommes qu'il a versées à titre d'aides à la formation, en application du droit public, à un créancier d'aliments dans les droits duquel il est subrogé à l'égard du débiteur d'aliments".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Soc., 13 déc. 1993, n° 90-20463 [Conv. Bruxelles]

Motifs : "Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 septembre 1990) d'avoir décidé que son recours relevait de la compétence des tribunaux allemands, alors que, selon le moyen, s'agissant des prestations légales auxquelles elles sont tenues, les caisses de sécurité sociale disposent, en application de l'article L.454-1 du Code de la sécurité sociale, d'un droit propre ; que l'exercice de ce droit, fondé sur un texte spécifique de la législation sociale, qui est d'ordre public, relève nécessairement de la sécurité sociale au sens de l'article 1 du titre I de la Convention de Bruxelles".

Motifs : "Mais attendu que si la sécurité sociale est exclue du champ d'application de la convention de Bruxelles, cette exclusion ne concerne que les litiges propres au contentieux de la sécurité sociale ; qu'après avoir exactement énoncé que les caisses de sécurité sociale, qui ne peuvent obtenir du tiers responsable le remboursement de leurs dépenses qu'à concurrence du préjudice subi par la victime et en relation de cause à effet avec le fait ou la faute du tiers, devaient agir contre le tiers responsable ou son assureur, selon les règles du droit commun, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en application de l'article 1 du titre I de la Convention de Bruxelles, les juridictions allemandes étaient compétentes".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 18 avr. 2002, Gemeente Steenbergen, Aff. C-271/00 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-271/00Concl. A. Tizzano 

Dispositif 1 (et motif 37) : "L'article 1er, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…), doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile» englobe une action récursoire par laquelle un organisme public poursuit auprès d'une personne de droit privé le recouvrement de sommes qu'il a versées à titre d'aide sociale au conjoint divorcé et à l'enfant de cette personne, pour autant que le fondement et les modalités d'exercice de cette action sont régis par les règles du droit commun en matière d'obligation alimentaire. Dès lors que l'action récursoire est fondée sur des dispositions par lesquelles le législateur a conféré à l'organisme public une prérogative propre, ladite action ne peut pas être considérée comme relevant de la «matière civile»".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 18 avr. 2002, Gemeente Steenbergen, Aff. C-271/00 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-271/00Concl. A. Tizzano 

Dispositif 1 : "L'article 1er, premier alinéa, de la convention du 27 septembre 1968 (…) modifiée (…), doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile» englobe une action récursoire par laquelle un organisme public poursuit auprès d'une personne de droit privé le recouvrement de sommes qu'il a versées à titre d'aide sociale au conjoint divorcé et à l'enfant de cette personne, pour autant que le fondement et les modalités d'exercice de cette action sont régis par les règles du droit commun en matière d'obligation alimentaire. Dès lors que l'action récursoire est fondée sur des dispositions par lesquelles le législateur a conféré à l'organisme public une prérogative propre, ladite action ne peut pas être considérée comme relevant de la «matière civile».".

Dispositif 2 : "L'article 1er, second alinéa, point 3, de ladite convention doit être interprété en ce sens que la notion de «sécurité sociale» n'englobe pas l'action récursoire par laquelle un organisme public poursuit, selon les règles du droit commun, auprès d'une personne de droit privé le recouvrement de sommes qu'il a versées à titre d'aide sociale au conjoint divorcé et à l'enfant de cette personne".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 16 déc. 1980, Reinold Rüffer, Aff. 814/79 [Conv. Bruxelles]

Motif 13 : "La circonstance qu'en l'espèce le litige pendant devant la juridiction nationale ne porte pas sur les opérations d'enlèvement de l'épave elles-mêmes, mais sur le recouvrement des frais inhérents à cet enlèvement, et que le recouvrement de ces frais soit poursuivi par l'Etat néerlandais au moyen d'une action récursoire et non, ainsi que le prévoit le droit interne d'autres Etats membres, par voie administrative, ne saurait suffire pour faire tomber la matière litigieuse dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles". 

Motif 14 : "Ainsi que la Cour l'a affirmé dans sa jurisprudence précitée [notamment CJCE, 14 oct. 1976, Eurocontrol LTU, Aff. 29/76], la Convention de Bruxelles doit être appliquée de manière à assurer, dans la mesure du possible, l'égalité et l'uniformité des droits et obligations qui en découlent pour les Etats membres contractants et les personnes intéressées. Selon cette même jurisprudence, une telle exigence exclut que la Convention puisse être interprétée en fonction de la seule répartition de compétences entre les différents ordres juridictionnels existant dans certains Etats : elle implique, en revanche, que le champ d'application de la Convention soit déterminé essentiellement en raison des éléments qui caractérisent la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l'objet de celui-ci".

Dispositif (et motif 16) : "La notion de "matière civile et commerciale" au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention du 27 septembre 1968,[...], n'englobe pas les litiges tels que celui visé par la juridiction nationale, engagés par le gestionnaire des voies d'eau publique contre la personne légalement responsable, en vue du recouvrement des frais exposés pour l'enlèvement d'une épave, que le gestionnaire a effectué ou fait effectuer dans l'exercice de la puissance publique".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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