Obligation alimentaire

Article 57 - Application contents

1. Toute demande prévue à l’article 56 est présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe VI ou à l’annexe VII.

2. Toute demande prévue à l’article 56 comporte au moins:

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Article 56 - Available applications

1. Un créancier qui poursuit le recouvrement d’aliments en vertu du présent règlement peut présenter les demandes suivantes:

a) la reconnaissance ou la reconnaissance et la déclaration constatant la force exécutoire d’une décision;

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Article 51 - Specific functions of Central Authorities

1. Les autorités centrales fournissent une assistance relative aux demandes prévues à l’article 56, notamment en:

a) transmettant et recevant ces demandes;

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Article 50 - General functions of Central Authorities

1. Les autorités centrales :

a) coopèrent entre elles, notamment en échangeant des informations, et promeuvent la coopération entre les autorités compétentes de leur État membre pour réaliser les objectifs du présent règlement;

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Article 45 - Content of legal aid

L’aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par l’intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon complète et efficace. Elle inclut le cas échéant les aspects suivants:

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Article 40 - Invoking a recognised decision

1. Une partie qui souhaite faire valoir dans un autre État membre une décision reconnue au sens de l’article 17, paragraphe 1, ou en vertu de la section 2, doit produire une copie de celle-ci réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité.

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Article 28 - Procedure

1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est accompagnée des documents suivants:

a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité;

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Article 26 - Enforceability

Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéress

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Article 25 - Staying of recognition proceedings

La juridiction d’un État membre devant laquelle est invoquée la reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 surseoit à statuer si la force exécutoire de la décision est sus

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Article 24 - Grounds of refusal of recognition

Une décision n’est pas reconnue si:

a) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est demandée. Le critère de l’ordre public ne peut être appliqué aux règles de compétence;

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