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CJCE, 8 nov. 2005, Götz Leffler, Aff. C-443/03 [Règl. n°1348/2000]

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Dispositif 1 : "L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil (…), doit être interprété en ce sens que, lorsque le destinataire d’un acte a refusé celui-ci au motif que cet acte n’est pas rédigé dans une langue officielle de l’État membre requis ou dans une langue de l’État membre d’origine que ce destinataire comprend, l’expéditeur a la possibilité d’y remédier en envoyant la traduction demandée".

Doctrine française: 

Europe 2006, comm. 28, obs. L. Idot

Procédures 2006. Comm. 108, obs. C. Nourissat

Dr. et proc. 2006. suppl. (Droit et procédures internationales), p. 9, obs. B. Menut

Sites de l’Union Européenne

 

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