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CJUE, 15 mars 2012, G contre Cornelius de Visser, Aff. C-292/10

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Dispositif : "[Le règl. (CE) n° 1393/2007 étant inapplicable en pareilles circonstances en vertu de son article 1er, al. 2], le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur".

Doctrine française: 

Europe 2012, comm. 173, obs. L. Idot

D. 2013. 1508, obs. F. Jault-Seseke

RLDA 2012/74, p. 63, obs. J.-S. Quéguiner

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