Flux européens

Semtech Corporation & Ors v Lacuna Space Ltd & Ors [2021] EWHC 1143 (Pat) at its core concerns an alleged breach of copyright between competitors, with former employees of one acting as a trojan horse in the conspiracy. Purvis DJ held [52 ff] with little difficulty (and with reference ia to Bosworth) that the claim however ‘relates to’ the contract of employment of the two main alleged culprits: ‘ the issues of the scope of their authority and the question of vitiation will be at the centre of their defence, and will have to be considered by reference to the contracts of employment which set out their duties and obligations with regard to Semtech. Thus, the employment contracts are not merely context and opportunity, they provide the entire legal framework for resolving Sornin and Sforza’s defence.’ The case against the two therefore needs to be brought in the employees’ domicile, France, and not in E&W.

Directing the judge away from what seems a prima facie applicable gateway in Brussels Ia is something creative counsel may of course attempt. In the case at issue, the employment DNA was all over the place rather than merely incidental. At 73-74 the judge adds that the protected categories section must of course be considered in isolation to give it its full effect: that the litigation will now splinter against various defendants cannot be rescued by an A8(1) anchor mechanism ‘sound administration of justice’ argument, nor any type of forum conveniens analysis.

Geert.

EU Private International Law, 3rd ed. 2021, 2.278 ff.

Semtech ea v Lacuna Space ea [2021] EWHC 1143 (Pat) (05 May 2021)
Jurisdiction, protected categories
A22(1) Brussels Ia
Proceedings found to 'relate to' contract of employmenthttps://t.co/3jhqXvK1qn

— Geert Van Calster (@GAVClaw) May 18, 2021

The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑913/19 (CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością v Gefion Insurance A/S), which is about Brussels I bis:

“1. Article 13(2) of Regulation (EU) No 1215/2012 […], read in conjunction with Article 10 thereof, must be interpreted as not applying in the case of a dispute between, on the one hand, a business which has acquired a claim originally held by an injured party against a civil liability insurance undertaking and, on the other hand, that same civil liability insurance undertaking, so that it does not preclude jurisdiction to hear and determine such a dispute from being founded on Article 7(2) or Article 7(5) of that regulation, as appropriate.

2. Article 7(5) of Regulation No 1215/2012 must be interpreted as meaning that an undertaking which adjusts losses in the context of motor liability insurance in one Member State pursuant to a contract concluded with an insurance undertaking established in another Member State, in the name and on behalf of that undertaking, must be regarded as being a branch, agency or other establishment, within the meaning of that provision, where that undertaking:

–        has the appearance of permanency, such as an extension of the insurance undertaking; and

–        has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties, so that they do not have to deal directly with the insurance undertaking”.

Source: https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241468&pageIndex=0&doclang=EN&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098926

Advocate General Campos Sánchez-Bordona delivered today his opinion in case C‑25/20 (Alpine Bau), which is about the Insolvency Regulation. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 […] doit être interprété en ce sens que, lorsque le syndic d’une procédure principale d’insolvabilité produit les créances dans une procédure secondaire, les délais de production de ces créances, ainsi que les conséquences de leur production tardive, sont régis par la loi de l’État dans lequel la procédure secondaire a été ouverte ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241485&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098907

The Grand Chamber of the Court of Justice delivered on Tuesday (18 May 2021) an important decision on the Rule of Law in Romania (joint cases C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19). The judgment is currently available only in a selection of EU official languages, and it is not available in English either. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« 1) La décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, ainsi que les rapports établis par la Commission européenne sur la base de cette décision constituent des actes pris par une institution de l’Union, susceptibles d’être interprétés par la Cour au titre de l’article 267 TFUE.

2) Les articles 2, 37 et 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, lus en combinaison avec les articles 2 et 49 TUE, doivent être interprétés en ce sens que la décision 2006/928 relève, en ce qui concerne sa nature juridique, son contenu et ses effets dans le temps, du champ d’application du traité entre les États membres de l’Union européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Cette décision est, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie. Les objectifs de référence qui figurent à son annexe visent à assurer le respect, par cet État membre, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE et revêtent un caractère contraignant pour ledit État membre, en ce sens que ce dernier est tenu de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs, en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, des rapports établis par la Commission sur la base de ladite décision, en particulier des recommandations formulées dans lesdits rapports.

3) Les réglementations régissant l’organisation de la justice en Roumanie, telles que celles relatives à la nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire et à l’institution d’une section du ministère public chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire, relèvent du champ d’application de la décision 2006/928, de sorte qu’elles doivent respecter les exigences découlant du droit de l’Union et, en particulier, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE.

4) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale adoptée par le gouvernement d’un État membre, qui permet à ce dernier de procéder à des nominations intérimaires aux postes de direction de l’organe judiciaire chargé de mener des enquêtes disciplinaires et d’exercer l’action disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs, sans que soit respectée la procédure de nomination ordinaire prévue par le droit national, lorsque cette réglementation est de nature à faire naître des doutes légitimes quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions de cet organe comme instrument de pression sur l’activité de ces juges et procureurs ou de contrôle politique de cette activité.

5) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que la décision 2006/928 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la création d’une section spécialisée du ministère public disposant d’une compétence exclusive pour mener des enquêtes sur les infractions commises par les juges et les procureurs, sans que la création d’une telle section

–        soit justifiée par des impératifs objectifs et vérifiables tirés de la bonne administration de la justice et

–        soit assortie de garanties spécifiques permettant, d’une part, d’écarter tout risque que cette section soit utilisée comme un instrument de contrôle politique de l’activité de ces juges et procureurs susceptible de porter atteinte à leur indépendance et, d’autre part, d’assurer que cette compétence puisse être exercée à l’égard de ces derniers dans le plein respect des exigences découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6) L’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale régissant la responsabilité patrimoniale de l’État et la responsabilité personnelle des juges au titre des dommages causés par une erreur judiciaire, qui définit la notion d’« erreur judiciaire » en des termes généraux et abstraits. En revanche, ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une telle réglementation lorsqu’elle prévoit que le constat de l’existence d’une erreur judiciaire, effectué dans le cadre de la procédure visant à la mise en cause de la responsabilité patrimoniale de l’État et sans que le juge concerné ait été entendu, s’impose dans le cadre de la procédure subséquente liée à une action récursoire visant à la mise en cause de la responsabilité personnelle de celui-ci et lorsqu’elle ne comporte pas, d’une manière générale, les garanties nécessaires pour éviter qu’une telle action récursoire soit utilisée comme instrument de pression sur l’activité juridictionnelle et pour assurer le respect des droits de la défense du juge concerné afin que se trouve écarté tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges à l’égard d’éléments extérieurs susceptibles d’orienter leurs décisions et exclue une absence d’apparence d’indépendance ou d’impartialité de ces juges de nature à porter atteinte à la confiance que la justice doit inspirer à ces mêmes justiciables dans une société démocratique et un État de droit.

7) Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation de rang constitutionnel d’un État membre, telle qu’interprétée par la juridiction constitutionnelle de celui-ci, selon laquelle une juridiction de rang inférieur n’est pas autorisée à laisser inappliquée, de sa propre autorité, une disposition nationale relevant du champ d’application de la décision 2006/928, qu’elle considère, à la lumière d’un arrêt de la Cour, comme étant contraire à cette décision ou à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=241381&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=5098836

Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, le droit de l’Union fait obstacle à la pratique en vigueur en Pologne consistant à déléguer des juges dans des juridictions supérieures, délégation à laquelle le ministre de la Justice, qui est en même temps le procureur général, peut à tout moment mettre fin de manière discrétionnaire

L.R.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande de protection internationale ne peut être rejetée comme irrecevable au motif qu’une demande d’asile antérieure présentée par le même intéressé a été rejetée par la Norvège

CNP
Espace de liberté, sécurité et justice
Litige transfrontalier entre un professionnel qui s’est vu transférer la créance d’une victime d’un accident de la circulation sur une entreprise d’assurances et cette entreprise : la Cour précise les règles de compétence juridictionnelle

Ryanair / Commission (Espagne; Covid-19)
Aide d'État
Le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissent des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Ryanair / Commission (TAP; Covid-19)
Aide d'État
La décision de la Commission déclarant l’aide du Portugal en faveur de la compagnie aérienne TAP compatible avec le marché intérieur est annulée car insuffisamment motivée

Ryanair / Commission (KLM; Covid-19)
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant l’aide financière des Pays-Bas en faveur de la compagnie aérienne KLM dans le contexte de la pandémie de Covid-19 pour insuffisance de motivation.

Asociaţia "Forumul Judecătorilor Din România"
Adhésion de nouveaux Etats
La Cour de justice se prononce sur une série de réformes roumaines relatives à l’organisation judiciaire, au régime disciplinaire des magistrats ainsi qu’à la responsabilité patrimoniale de l’État et à la responsabilité personnelle des juges à la suite d’une erreur judiciaire

The European Parliament Research Service released today a briefing on Access to Justice in environmental matters.

Context: “During the May plenary session, Parliament is due to vote on a report adopted by its Environment Committee, on a proposal aimed at ensuring EU compliance with its obligations as a party to the 1998 Aarhus Convention on access to information, public participation in decision-making and access to justice in environmental matters”.

Extract: “In the European Green Deal communication, the Commission committed to consider revising the Aarhus Regulation. In October 2020, it adopted a proposal broadening the scope of the review procedure to include non-legislative acts of general scope (excepting those provisions of such acts for which EU law explicitly requires implementing measures at EU or national level), aligning references to environmental law with the convention’s requirements, and extending the time-frame for the administrative review process.

European Parliament position

Taking into account the ACCC advice from early 2021 on the Commission proposal, the report adopted on 23 April 2021 by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) would open up the review mechanism to members of the public other than NGOs demonstrating sufficient interest or impairment of a right in accordance with the regulation. The Commission would specify by delegated act the criteria they need to fulfil. During the consideration of a request for review, third parties directly affected by the request (e.g. companies or public authorities) would be able to submit comments to the EU institution or body concerned. The report requires the Commission to adopt guidelines to facilitate the assessment of the compatibility of state aid with relevant provisions of EU law relating to the environment. To limit court proceedings costs, it insiststhat EU institutions and bodies make reasonable cost reimbursement requests when successful in litigation. It awaits a vote at the May plenary session. The vote would set Parliament’s position for negotiations with Council, which adopted its position in December 2020”.

Source: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/ATAG/2021/690593/EPRS_ATA(2021)690593_EN.pdf

On Access to Justice, the EU and the Aarhus Convention, see, for example, E. Guinchard and M.-P. Granger, Sisyphus in Luxembourg, in E. Guinchard and M-P Granger, “The New EU Judiciary”, Kluwer, December 2017. 375, spec. p. 377 in fine ff. (available at https://europeanciviljustice.files.wordpress.com/2021/02/sisyphus-in-luxembourg.pdf

The Court of Justice delivered today its judgment in case C–709/19 (Vereniging van Effectenbezitters v BP plc), which is about Article 7.2 Brussels I bis. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

« L’article 7, point 2, du règlement (UE) no 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens que la survenance directe, sur un compte d’investissement, d’un préjudice purement financier résultant de décisions d’investissement prises à la suite d’informations aisément accessibles sur le plan mondial, mais inexactes, incomplètes ou trompeuses provenant d’une société internationale cotée en bourse ne permet pas de retenir, au titre de la matérialisation du dommage, la compétence internationale d’une juridiction de l’État membre dans lequel est établie la banque ou l’entreprise d’investissement sur le registre de laquelle le compte est inscrit, lorsque ladite société n’était pas soumise à des obligations légales de publicité dans cet État membre ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=AD7594B516888CAD5AB5EBC0D74BD409?text=&docid=241171&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2130484

As I suggested when I reviewed the Advocate-General’s Opinion in C‑709/19 Vereniging van Effectenbezitters, the CJEU was likely to be much more succinct, which has proven true with the judgment this morning (no English version available as yet).

The CJEU ignored of course the AG’s calls fundamentally to reconsider the locus damni introduction in Bier. Yet it re-emphasised its willingness to reign in the repercussions of Bier, insisting places of jurisdiction under Article 7(2) Brussels Ia need to correspond to those with a certain link to the case. Its core reference throughout is its judgment in Lober, itself an odd case for the court did not assign territorial jurisdiction (an issue also sub judice in Volvo Trucks). Clearly Universal Music features heavily, too.

The Court’s instruction in Universal Music, that the mere presence of a bank account in which damages materialise, does not suffice to establish jurisdiction, is expanded in Vereniging van Effectenbezitters with the use of statutory reporting requirements: [35] For listed companies (clearly, an entry for distinguishing: how about those unlisted?), only the courts of the Member States in which they are under a statutory reporting duty with a view to its listing, are reasonably foreseeable to it, as places in which a market in its financial instruments may emerge.

The Court also adds [36] that the collective action nature of the suit is of no relevance. The referring court had asked whether in such suits the domicile of the aggrieved could be dropped as being relevant, however the CJEU insisted that domicile has no stand-alone relevance in purely financial damage at all, even in non-collective action.

To the degree that the existence of such statutory obligations is not exhaustively harmonised across the EU (on that subject, I am no expert), this opens op possibilities of course for Member States to assist its consumers with forum shopping, by expanding reporting requirements. (Albeit such extra requirements may themselves by vulnerable under free movement of establishment and /or services; but now my mind is racing ahead).

The Court’s limiting approach here is in stark contrast with the much wider consequences of its findings on jurisdiction viz material consumer products in  Volkswagen.

Geert.

EU Private International Law, 3rd ed. 2021, para 2.459

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Moerenhout e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal annule, pour insuffisance de motivation, une décision de la Commission refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur

Luxembourg / Commission
Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie : le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal

Bank Melli Iran
Libre circulation des capitaux
Avocat général Hogan : les entreprises iraniennes peuvent invoquer le droit de l’Union bloquant les sanctions secondaires américaines devant les juridictions des États membres

Commission / Grèce
Aide d'État
La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques