Agrégateur de flux
Article préliminaire du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l'expropriation
Irrecevabilité
Catégories: Flux français
Articles L. 461-4 et L. 464-8 du Code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 706-3 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Catégories: Flux français
Article L. 3141-9 du code du travail
Cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, 4 juin 2015
Catégories: Flux français
La giurisdizione in materia di lesione dei diritti della personalità commessa tramite internet
Michel José Reymond, La compétence internationale en cas d’atteinte à la personnalité par Internet, Schulthess, 2015, ISBN 9783725585328, pp. 387, Euro 82,10.
[Dal sito dell’editore] Quel tribunal est compétent pour juger d’un cas d’atteinte à la personnalité commise sur le réseau Internet? Le cas échéant, quel droit sera applicable? Avec en toile de fond la rencontre entre la territorialité des principes du droit international privé et l’ubiquité du réseau Internet, ce travail présente, compare et analyse les différentes approches qu’ont adoptées les juges confrontés à cette problématique; il aboutit sur une proposition permettant, pour ce qui concerne la compétence, de mieux prendre en compte les caractéristiques de la publication par Internet. Il met également le doigt sur les difficultés ressenties par le législateur communautaire à résoudre la question du droit applicable à ces atteintes, et examine à cet effet plusieurs des règles de conflit proposées lors de ses travaux.
Il sommario è disponibile qui. Ulteriori informazioni a questo indirizzo.
22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier
La 16ème édition du Concours Serge Lazareff
( Concours International d'Arbitrage francophone de Montpellier )
s'est achevée le vendredi 22 mai 2015 à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier.
Le...
Catégories: Droit international général
Printemps 2016 : le D.U. classé 2e meilleur Master en droit européen et international des affaires
Entré directement à la 6e place en 2014, puis classé 3e en 2015,
le D.U. Contentieux international des affaires
a atteint la 2e place en 2016
dans le Top 10 des Masters en droit européen et international d...
Catégories: Droit international général
Printemps 2015 : le D.U. classé 3e meilleur Master en droit européen et international des affaires
Entré directement à la 6e place en 2014, le D.U. Contentieux international des affaires
a atteint la 3e place en 2015 dans le Top 10
des Masters en droit européen et international des affaires établi par le groupe SMBG.
Le...
Catégories: Droit international général
Un incontro a Roma sulla electio iuris nei contratti commerciali internazionali
Si terrà a Roma l’11 settembre 2015 un incontro dal titolo Towards a transnational approach for choice-of-law clauses.
L’evento è organizzato organizzato dal Comitato Nazionale italiano della Camera di Commercio Internazionale e dall’Associazione Italiana per l’Arbitrato.
Tra i relatori, Massimo Benedettelli (Univ. Bari), Piero Bernardini (Associazione Italiana per l’Arbitrato), Fabio Bortolotti (Buffa, Bortolotti e Mathis), Andrea Carlevaris (Corte Internazionale di Arbitrato), Filip De Ly (Erasmus Univ.), Maria Beatrice Deli (Univ. Molise e Comitato Nazionale italiano della Camera di Commercio Internazionale), Yves Derains (Derains & Gharavi), José Angelo Estrella Faria (Unidroit), Franco Ferrari (Univ. Verona e New York Univ.), Marcel Fontaine (Univ. Catholique de Louvain), Luca Radicati di Brozolo (Univ. Cattolica di Milano), Anna Veneziano (Unidroit).
Il programma completo può leggersi qui, assieme alle informazioni relative all’iscrizione.
Demande de restitution de biens confisqués par une association défendant les intérêts de ses membres
Aucun texte n’interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution dès lors que l’existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Peine perpétuelle, accès à l’avocat et GPA : renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre de la CEDH
Le 1er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
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