Agrégateur de flux
Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales
Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d'auteur Conseil en propriété industrielle Contrefaçon
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Arrêt n° 971 du 3 juin 2015 (14-17.705) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971
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Arrêt n° 972 du 3 juin 2015 (14-12.245) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00972
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Arrêt n° 973 du 3 juin 2015 (13-25.542) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00973
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Arrêt n° 974 du 3 juin 2015 (13-21.671) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00974
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Arrêt n° 975 du 3 juin 2015 (13-26.799) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
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Arrêt n° 976 du 3 juin 2015 (14-18.930) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00976
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Arrêt n° 1031 du 10 juin 2015 (13-27.799 à 13-27.853) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01031
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Arrêt n° 1032 du 10 juin 2015 (14-10.778) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01032
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Arrêt n° 1033 du 10 juin 2015 (14-10.031 à 14-10.038) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033
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Arrêt n° 1035 du 10 juin 2015 (13-26.638) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01035
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Arrêt n° 664 du 30 juin 2015 (14-13.784) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00664
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Arrêt n° 665 du 30 juin 2015 (13-27.609) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00665
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Arrêt n° 629 du 3 juin 2015 (14-14.706) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300629
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Arrêt n° 631 du 3 juin 2015 (14-17.744) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300631
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Arrêt n° 638 du 10 juin 2015 (14-14.311 . 14-20.428) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300638
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Arrêt n° 639 du 10 juin 2015 (14-15.961) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300639
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Arrêt n° 641 du 10 juin 2015 (14-19.218) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300641
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Arrêt n° 677 du 17 juin 2015 (14-19.863) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300677
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