Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: NéantParmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d'auteur Conseil en propriété industrielle Contrefaçon
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