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Fourth Issue of Gravitas Review of Business & Property Law

Conflictoflaws - jeu, 12/15/2022 - 13:40

The fourth issue of Gravitas Review of Business & Property Law was published this week. It contains the following private international law article:

UV Obi (SAN) et al, “The Enforcement of Foreign Jurisdiction Clauses of Contracts in Nigeria”

The inclusion of foreign jurisdiction clauses in contracts has become a common
trend in international commercial transactions. Since most parties are often not
familiar with the laws of their foreign counterparts and are sceptical about getting a
fair trial in the latter’s jurisdiction when a dispute arises from the contract, the
option of a usually neutral foreign jurisdiction clause, therefore, is cardinal when
considering the risks associated with contractual relationships. In this article, the
Authors consider, inter alia, the meaning and nature of contracts, foreign
jurisdiction clause as a term of a contract, its enforcement in both England and
Nigeria, with a particular focus on the attitude of Nigerian Courts to the
enforcement of foreign jurisdiction clause as a term of a contract. The Authors
opine that while the Supreme Court has consistently upheld and enforced foreign
jurisdiction clauses, the lower courts have often refused to do so because they
perceive those clauses to be ouster clauses. The Authors recommend enacting
legislation and practice direction to uphold parties’ freedom of contract, including
parties’ rights to subject their disputes to the laws and country of their choice. This
will no doubt result in a more predictable outcome of international commercial
contracts litigations and related issues in Nigeria, engender trust in our judicial
system, promote party autonomy, strengthen the parties’ existing rights, promote
access to justice, and strengthen our legal system.

204/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-124/21 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:26
International Skating Union / Commission
Concurrence
L’avocat général Rantos propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé le caractère anticoncurrentiel des règles de l’Union internationale de patinage

Catégories: Flux européens

204/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-124/21 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:26
International Skating Union / Commission
Concurrence
L’avocat général Rantos propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé le caractère anticoncurrentiel des règles de l’Union internationale de patinage

Catégories: Flux européens

204/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-124/21 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:26
International Skating Union / Commission
Concurrence
L’avocat général Rantos propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé le caractère anticoncurrentiel des règles de l’Union internationale de patinage

Catégories: Flux européens

204/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-124/21 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:26
International Skating Union / Commission
Concurrence
L’avocat général Rantos propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé le caractère anticoncurrentiel des règles de l’Union internationale de patinage

Catégories: Flux européens

204/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-124/21 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:26
International Skating Union / Commission
Concurrence
L’avocat général Rantos propose d’annuler l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé le caractère anticoncurrentiel des règles de l’Union internationale de patinage

Catégories: Flux européens

203/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-615/20, C-671/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:17
YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Avocat général Collins : seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge

Catégories: Flux européens

203/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-615/20, C-671/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:17
YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Avocat général Collins : seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge

Catégories: Flux européens

203/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-615/20, C-671/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:17
YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Avocat général Collins : seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge

Catégories: Flux européens

203/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-615/20, C-671/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:17
YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Avocat général Collins : seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge

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203/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-615/20, C-671/20

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:17
YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Avocat général Collins : seul un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi peut autoriser des poursuites pénales à l’égard d’un juge

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202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:16
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire
Advocate General Collins: the requirement of prior establishment by law applies to all Member State courts and tribunals

Catégories: Flux européens

202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:16
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire
Advocate General Collins: the requirement of prior establishment by law applies to all Member State courts and tribunals

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202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:16
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire
Advocate General Collins: the requirement of prior establishment by law applies to all Member State courts and tribunals

Catégories: Flux européens

202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:16
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire
Advocate General Collins: the requirement of prior establishment by law applies to all Member State courts and tribunals

Catégories: Flux européens

202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 12:16
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire

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206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:34
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement

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206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:34
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement

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206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/15/2022 - 10:34
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement

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