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Le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l’Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Catégories: Flux européens

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Arrêt n°675 du 2 juin 2021 (20-81.100) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00675 - Chambre de l'instruction

Arrêt n°547 du 3 juin 2021 (19-25.571) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200547 - Sécurité sociale, accident du travail

Arrêt n°540 du 3 juin 2021 (20-15.545) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200540 - Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Arrêt n°552 du 3 juin 2021 (20-13.275) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C200552 - Sécurité sociale, aide sociale

Arrêt n°556 du 3 juin 2021 (20-12.968) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200556 - Sécurité sociale - Conventions internationale

Arrêt n°546 du 3 juin 2021 (20-10.687) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200546 - Sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Arrêt n°488 du 3 juin 2021 (19-16.045) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C300488 - Habitation à loyer modéré

Arrêt n°487 du 3 juin 2021 (20-12.353) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C300487 - Habitation à loyer modéré

Arrêt n°486 du 3 juin 2021 (20-16.777) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C300486 - Copropriété

Arrêt n°485 du 3 juin 2021 (20-13.269) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C300485 - Copropriété

Article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - 27/05/2021

Articles L 145-39 et L 145-15 du code de commerce (rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18/06/2014) - 26/05/2021

Article 173 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - 25/05/2021

Arrêt n°416 du 2 juin 2021 (19-22.607) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2021:C100416 - Protection des consommateurs

Arrêt n°404 du 2 juin 2021 (19-19.349) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C100404 - Responsabilité du fait des produits défectueux

Article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale (version issue de la loi 2015-1702 du 21/12/2015) - 25/05/2021

Articles L. 23 C du livre des procédures fiscales (rédaction : loi 2021-1510 du 29/12/2012) et 755 du code général des impôts (rédaction : décret 2013-463 du 3/06/2013) - 25/05/2021

Article L 247-3 du code de la sécurité sociale - 20/05/2021

Article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - 19/05/2021

95/2021 : 3 juin 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-624/19

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