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Article 351, alinéa 2, du code civil

Cour de cassation française - dim, 12/22/2019 - 23:26

Renvoi - Non lieu à renvoi

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Procès France Télécom : « Le harcèlement moral au travail peut être aussi un phénomène collectif »

La 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné les six prévenus du procès France Télécom, vendredi 20 décembre, pour harcèlement moral et complicité de ce délit, reconnaissant un harcèlement moral institutionnel exercé à l’encontre des employés de France Télécom.

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