Agrégateur de flux

HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
L’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt est annulée

Uniwersytet Wrocławski / REA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocat général Bobek, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre un requérant et son avocat signifiait que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’était pas respectée

Miasto Łowicz
Droit institutionnel
L’avocat général Tanchev : la Cour doit déclarer que les demandes de décision préjudicielle concernant les mesures nationales établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges en Pologne sont irrecevables

G.C. e.a.
PDON
L’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe

Google
PDON
L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche