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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 2-7, 7 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 15 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

The Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International (HCCH) seeks high-achieving interns for January to July 2020.

An internship with the HCCH offers a unique opportunity to deepen the knowledge of private international law, better understand how the HCCH functions, and contribute to the work of the Organisation.

Interested? Then lodge your application by Monday 30 September 2019.

For more information, including the application requirements, check out the HCCH website at: https://www.hcch.net/en/recruitment/internships#legal.

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

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Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019

Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019