Agrégateur de flux

64/2019 : 16 avril 2019 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-836/16 et T-624/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 05/16/2019 - 10:07
Pologne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions de la Commission concernant l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail

Catégories: Flux européens

Relations patrimoniales: présentation des règlements européens par la DACS

La direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés.

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Catégories: Flux français

La sécurité de l’État d’accueil peut justifier l’exclusion du statut de réfugié

La Cour de justice de l’Union européenne juge que les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant la révocation ou le refus de l’octroi du statut de réfugié à l’encontre de personnes représentant une menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil sont conformes à la Convention de Genève.

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Catégories: Flux français

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