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Dalli / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette le recours de l’ancien commissaire européen John Dalli par lequel il demandait réparation du préjudice prétendument subi en raison de la cessation de ses fonctions

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Dernières retouches au régime relatif à la protection des données

Dalloz actualité - International et européen - jeu, 06/06/2019 - 00:00

Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 achève l’adaptation de la réglementation française au règlement général sur la protection des données.

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Arrêt n°483 du 6 juin 2019 (17-19.486) - Cour de cassation - Troisième chambre civile <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C300483<br>

Arrêt n°761 du 6 juin 2019 (18-11.668) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200761<br>

Arrêt n°759 du 6 juin 2019 (18-12.755) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200759<br>

Arrêt n°760 du 6 juin 2019 (18-12.353) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200760<br>

Arrêt n°762 du 6 juin 2019 (18-15.301) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200762<br>

Arrêt n°765 du 6 juin 2019 (18-17.910) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200765<br>

Arrêt n°772 du 6 juin 2019 (18-16.228) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200772<br>

Arrêt n°803 du 6 juin 2019 (19-60.008) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>- ECLI:FR:CCASS:2019:C200803<br>

Arrêt n°750 du 6 juin 2019 (18-14.432) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200750

Arrêt n°752 du 6 juin 2019 (18-15.311) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200752

Arrêt n°753 du 6 juin 2019 (18-16.892) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200753

Arrêt n°755 du 6 juin 2019 (18-14.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200755

Arrêt n°756 du 6 juin 2019 (18-16.291) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C200756

Arrêt n° 147 du 31 janvier 2017 (15-15.890) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147<br>

Arrêt n° 164 du 31 janvier 2017 (15-17.296) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00164<br>

Arrêt n° 172 du 31 janvier 2017 (14-26.360) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00172<br>

Arrêt n° 173 du 31 janvier 2017 (14-29.474) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173<br>

Arrêt n° 174 du 31 janvier 2017 (15-19.158) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00174<br>

70/2019 : 6 juin 2019 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-399/17

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