Agrégateur de flux

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

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Contrat de travail - Formation

Séparation des pouvoirs

Klyuyev / Conseil
Relations extérieures
La demande en référé de M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, visant à surseoir à l’exécution de mesures restrictives, est rejetée

Tribunal Correctionnel de Bayonne, 15 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 2 décembre 2017

La saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur.

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Lorsqu’un transporteur aérien établi dans un État membre où l’euro a cours légal – en l’espèce l’Allemagne – propose sur internet un service aérien pour lequel le lieu de départ du vol concerné se situe dans un autre État membre, dans lequel une monnaie autre que l’euro a cours légal – en l’espèce le Royaume-Uni, les tarifs des passagers peuvent, à défaut d’être exprimés en euros, être indiqués dans la monnaie ayant cours légal dans ce dernier État membre, en l’espèce la livre sterling.

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The University of BremenLaw School will recruit a doctoral researcher in Private International Law (‘wissenschaftlicher Mitarbeiter’ m/w/d), part time 50 per cent, starting in early 2019, for a duration of 36 months.

The researcher will work on the project ‘Rome Regulations. Commentary, 3rded. (Calliess/Renner eds.)’. In addition, there is a teaching obligation of 2 hours/week, 28 weeks/year in small groups under the supervision of Professor Calliess. Next to that candidates are expected to work on a PhD-thesis (doctor iuris), preferably in the area of private international law, international civil procedural law, or transnational private law.

Candidates shall hold a law degree comparable to the German ‘Prädikatsexamen’ (4-5 years of studies and graduation among the top 20 per cent of the year). A very good command of English is required, while a good command of German is an additional asset.

The position will provide a net income of ca. 1200-1300 €/month and includes social security. For further inquiries and to apply contact Professor Calliess at g.calliess@uni-bremen.de.

Deadline for applications with a letter of motivation, CV and certificates: 7 January 2019.

The legally binding call for applications A305/18is in German only and to be found here.