Agrégateur de flux

Protection des consommateurs

Séparation des pouvoirs

C et A
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que le droit néerlandais exigeant la réussite d’un second examen d’intégration civique par une personne déjà bénéficiaire du droit au regroupement familial afin d’obtenir un titre de séjour autonome est incompatible avec le droit de l’Union