Agrégateur de flux

Publié au JOUE du 23 décembre 2016, le nouveau code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne avait été adopté conjointement par la Cour de justice et le Tribunal. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, il abroge et remplace le code de conduite adopté en 2007.

en lire plus

This book is a collection of papers presented at the 24th traditional conference Corporate Entities at the Market and European Dimensions. The conference was organized on 19-21 May 2016 in Portoroz, Slovenija, by the Institute for Commercial Law Maribor and the Faculty of Law of the University of Maribor. It was co-financed by the European Commission within the project Remedies concerning Enforcement of Foreign Judgements according to Brussels I Recast. The e-version is available for browse or download here. Many interesting topics of private international law are dealt with under the title in particular related to the implementation of the Brussels I bis Regulation. The list of papers includes:

A General Overview of Enforcement in Commercial and Civil Matters in Austria
Philipp Anzenberger

A General Overview of Enforcement in Commercial and Civil Matters in Lithuania
Darius Bolzanas & Egidija Tamosi?nien? & Dalia Vasarien?

Changed Circumstances in Slovene Case Law
Klemen Drnovsek

A General Overview of Enforcement in Commercial and Civil Matters in Italy
Andrea Giussani

Law Aspects of Servitization
Janja Hojnik

Removal of Exequatur in England and Wales
Wendy Kennett

Cross Border Service of Documents – Partical Aspects and Case Law
Urska Kezmah

Diputes regarding the use of distributable profits and ensuring a minimum dividend and balance shee-financial aspects of canceled resolutions d.d.
Marijan Kocbek & Saša Prelic

Subscribers Liabilities to Subcontractor Under Directive 2014/24/EU and ZJN-3
Vesna Kranjc

Certan Open Issues Regarding the Refusal of Enforcement Under the Brussels I Regulation in Slovenia
Jerca Kramberger Skerl

Owerview of the Croatian Enforcement System With Focus on the Remedies
Ivana Kunda

Selected Issues of Recognition and Enforcement of Foreign Judgments from the Prespective of EU Member States
Ji?i Valdhans & Tereza Kyselovská

Editing Working Relationships of Companies Directors (Managerial Staff)
Darja Sencur Pecek

The Order Problem of the Acquisition of Derivative rights in the Event of Realestate Owner Bankruptcy
Renato Vrencur

The Brussel Regulation Recast – Abolishing the Exequatur Maintaining the Exequatur Function?
Christian Wolf

Cross-border Legal Representation as Seen in a Case Study
Sascha Verovnik

Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.

en lire plus

Perquisition - Secret de l'instruction

Gascogne Sack Deutschland et Gascogne / Union
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE

The Centre of European Law at King’s College London is running a series of seminars on the meaning of Brexit and its potential impact on different areas of law. It considers the options for the new legal regime between the UK and the EU, taking into account the international legal framework.

On 26 January 2017 the topic will be Brexit and Private International Law. The Chair will be Professor Jonathan Harris QC.

The seminar will take place at King’s College London – Strand Campus at 6.30 p.m.

For registration and more information, see here.

Afin de garantir les intérêts des citoyens, des consommateurs et des entreprises à travers l’Union européenne, la Commission européenne a exposé, dans un communiqué, la manière dont elle souhaite renforcer son contrôle et garantir une bonne application du droit de l’Union.

en lire plus

La loi offre au juge pénal la possibilité de confisquer un bien acquis avec des fonds dont une partie seulement provient de l’infraction.

en lire plus

Sarah Laval, Le tiers et le contrat – Étude de conflit de lois, Larcier, 2016, pp. 458, ISBN: 9782804491000, EUR 110.

En droit international privé, le principe d’autonomie désigne la possibilité pour les parties à un contrat international de choisir la loi applicable. Reconnu par une immense majorité d’États, de règlements et de conventions internationales, ce principe répond aux objectifs de prévisibilité, de souplesse et de sécurité propres au droit du commerce international. S’il satisfait les prévisions et les intérêts des parties, le principe d’autonomie risque cependant de heurter les prévisions des tiers intéressés au contrat. Les créanciers ou débiteurs des parties, leurs ayants cause, les titulaires de droits concurrents, se trouvent tributaires d’un choix auquel ils sont étrangers et qui risque de leur porter préjudice. La lecture des principaux instruments conventionnels et règlementaires relatifs aux solutions du conflit de lois en matière contractuelle témoigne d’une absence de prise en considération des intérêts des tiers au contrat. Pourtant, la multiplication des contentieux liés aux mécanismes tripartites, comme les cessions de créances, les groupes de contrats, ou encore les sûretés réelles et personnelles, révèle l’importance des intérêts des tiers et la nécessité corrélative de les intégrer dans les solutions du conflit de lois en matière contractuelle. C’est à cette problématique que la présente thèse se consacre. En s’appuyant sur les outils traditionnels du droit international privé, comme la distinction des règles de conflit de lois générale et spéciale, la qualification des questions de droit ou, encore, la méthode des lois de police, elle propose non seulement d’opérer une distinction entre les différents types de contrats selon la nature de leurs liens avec les tiers, mais encore, et plus essentiellement, de modifier les solutions du conflit de lois applicables aux contrats qui intéressent par nature les tiers en remettant en cause le principe d’autonomie. Pour les autres contrats, elle suggère d’adapter les solutions du conflit de lois par le recours à des correctifs.

L’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange Union européenne-Singapour relève à la fois de la compétence de l’Union européenne et de celle des États membres, ce qui implique une ratification au niveau européen et par chacun des États membres.

en lire plus