Agrégateur de flux

Selon l’avocat général Mengozzi, l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle

RPO
Fiscalité
Selon l’avocat général Kokott, exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement

GS Media
Rapprochement des législations
Le placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site Internet ne constitue pas une « communication au public » lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres

Une clause attributive de juridiction, qui, d’une part, est stipulée dans les conditions générales de fourniture du donneur d’ordre, mentionnées dans les instruments constatant les contrats entre ces parties et transmises lors de leur conclusion, et qui, d’autre part, désigne comme juridictions compétentes celles d’une ville d’un État membre, satisfait aux exigences de l’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

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ANODE
Rapprochement des législations
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

Commission / Grèce
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30 000 euros par jour de retard

Deroo-Blanquart
Environnement et consommateurs
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale

C-191/15 Verein für Konsumenteninformation v Amazon SarL is one of those spaghetti bowl cases, with plenty of secondary law having a say on the outcome. In the EU purchasing from Amazon (on whichever of its extensions) generally implies contracting with the Luxembourg company (Amazon EU) and agreeing to Luxembourg law as applicable law. Amazon has no registered office or establishment in Austria. VKI is a consumer organisation which acted on behalf of Austrian consumers, seeking an injunction prohibiting terms in Amazon’s GTCs (general terms and conditions), specifically those which did not comply with Austrian data protection law and which identified Luxembourg law as applicable law.

Rather than untangle the bowl for you here myself, I am happy to refer to masterchef Lorna Woods who can take you through the Court’s decision (with plenty of reference to Saugmandsgaard Øe’s Opinion of early June). After readers have consulted Lorna’s piece, let me point out that digital economy and applicable EU law is fast becoming a quagmire. Those among you who read Dutch can read a piece of mine on it here. Depending on whether one deals with customs legislation, data protection, or intellectual property, different triggers apply. And even in a pure data protection context, as prof Woods points out, there now seems to be a different trigger depending on whether one looks intra-EU (Weltimmo; Amazon) or extra-EU (Google Spain).

The divide between the many issues addressed by the Advocate General and the more narrow analysis by the CJEU, undoubtedly indeed announces further referral.

Geert.

(Handbook of) European Private International Law, 2016, Chapter 2, Heading 2.2.8.2.5.

Pilkington Group e.a. / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 357 millions d’euros infligée par la Commission au groupe Pilkington pour sa participation à l’entente du « verre automobile »

Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

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Propriété industrielle - Contentieux - Prorogation légale de compétences

Appel civil

Petruhhin
DISC
Un État membre n’est pas tenu d’accorder à tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire la même protection contre l’extradition que celle accordée à ses propres ressortissants