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CJCE, 18 juil. 2007, Tedesco, Aff. C-175/06

Conclusions de Mme Kokott, n° 113 : "Des mesures de conservation et de recherche de preuves telles qu’une saisie contrefaçon au sens des articles 128 et 130 du code italien de la propriété industrielle constituent des mesures d’instruction qui relèvent du champ d’application défini par l’article 1er du règlement (CE) nº 1206/2001 (…), que la juridiction d’un État membre doit exécuter à la demande de la juridiction d’un autre État membre pour autant qu’aucun motif de refus n’existe".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Saisie

Contrefaçon

Preuve

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement est applicable en matière civile ou commerciale, lorsqu'une juridiction d'un État membre, conformément aux dispositions de sa législation, demande:
a) à la juridiction compétente d'un autre État membre de procéder à un acte d'instruction ou
b) à procéder directement à un acte d'instruction dans un autre État membre.
2. La demande ne doit pas viser à obtenir des moyens de preuve qui ne sont pas destinés à être utilisés dans une procédure judiciaire qui est engagée ou envisagée.
3. Dans le présent règlement, les termes "État membre" désignent les États membres à l'exception du Danemark.