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Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires
CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 3 à 14)
Article 3 - Dispositions générales
CJUE, 17 sept. 2020, WV c. Landkreis Harburg, Aff. C-540/19
Concl., 18 juin 2020, sur Q. préj. (DE), 27 sept. 2019, WV, Aff. C-540/19
CJUE, 5 sept. 2019, R. c. V., Aff. C-468/18
Concl., 29 juil. 2019, sur Q. préj. (RO), R (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire), Aff. C-468/18
CJUE, 15 févr. 2017, W. et v., Aff. C-499/15
CJUE, 16 juil. 2015, A. (c. B.), Aff. C-184/14
CJUE, 18 déc. 2014, Sanders et Huber, Aff. C-400/13, 408/13
Article 4 - Élection de for
Article 5 - Compétence fondée sur la comparution du défendeur
CJUE, 5 sept. 2019, R. c. V., Aff. C-468/18
Concl., 29 juil. 2019, sur Q. préj. (RO), R (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire), Aff. C-468/18
CJUE, 20 sept. 2018, Mölk, aff. C-214/17
Article 6 - Compétence subsidiaire
Article 7 - Forum necessitatis
Article 8 - Limite aux procédures
Concl., 1er déc. 2016, sur Q. préj. (LT), 22 sept. 2015, W. et V. , Aff. C-499/15
Article 9 - Saisine d’une juridiction
Article 10 - Vérification de la compétence
Article 11 - Vérification de la recevabilité
Article 12 - Litispendance
CJUE, 6 juin 2024, Geterfer, Aff. C‑381/23
Article 13 - Connexité
Article 14 - Mesures provisoires et conservatoires
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Sommaire
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Champ d'application
Préambule
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