| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Article 22.5 [Contentieux de l'exécution des décisions]
[Sont seuls compétents, sans considération de domicile:]
5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État membre du lieu de l'exécution.
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