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Com., 15 sept. 2009, n° 07-10493

Pourvoi n° 07-10493

Motif : "Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Matière délictuelle

Obligation non contractuelle

Doctrine:

D. 2009. 295, obs. E. Chevrier

CCC 2010, n° 179, note N. Mathey

Article 5.3 [Notion de matière délictuelle ou quasi-délictuelle]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;