| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJCE, 27 avr. 1999, Hans-Hermann Mietz, Aff. C-99/96 [Conv. Bruxelles, art. 18]

Aff. C-99/96, Concl. P. Léger

Décision:

ECLI:EU:C:1999:202

Conclusions:

ECLI:EU:C:1997:468

Motif 52 : "(…) le fait que le défendeur comparaisse devant le juge des référés dans le cadre d'une procédure expéditive, destinée à l'octroi de mesures provisoires ou conservatoires en cas d'urgence et qui ne préjudicie pas à l'examen de l'affaire au fond, ne saurait, en soi, suffire à conférer à ce juge, en vertu de l'article 18 de la convention, une compétence illimitée pour ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire qu'il considérerait appropriée comme s'il était compétent, en vertu de la convention, pour connaître du fond".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Compétence

Comparution

Mesure provisoire ou conservatoire

Compétence (non contestation)

Doctrine française:

Rev. crit. DIP 1999. 669, chron. A. Marmisse et M. Wilderspin

JDI 2001. 682, obs. F. Leclerc

Europe 1999, comm. 228, obs. L. Idot

RJDA 1999, n° 1037

Doctrine belge et luxembourgeoise:

JDE 2000. 225, n° 74, chr. N. Watté, A. Nuyts, H. Boularbah

Article 24 [Prorogation tacite de compétence]

Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, le juge d'un État membre devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22.