| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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Civ. 1e, 4 juill. 2007, n° 05-16585, 05-14918, 05-17433 [Conv. Lugano I]
Motif : "Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre".
Doctrine:
D. 2007. 2025, obs. X. Delpech
D. 2008. 451, note Th. Clay
Rev. crit. DIP 2007. 822, note L. Usunier
JDI 2008. comm. 4, note S. Sana-Chaillé de Néré
JCP 2007.I.216, n°6, obs. J. Ortscheidt
Article 34.3 [Inconciliabilité avec une décision de l'Etat membre requis]
Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
(…)
3. elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État membre requis;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 32 [Notion de décision]
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