| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 28 sept. 1999, GIE Groupe Concorde, Aff. C-440/97 [Conv. Bruxelles]
Aff. C-440/97, Concl. D. Ruiz-Jarabo Colomer
Décision:
ECLI:EU:C:1999:456
Conclusions:
ECLI:EU:C:1999:146
Décisions parallèles et/ou à un autre stade de la procédure:
Décision antérieure : Com., 9 déc. 1997 - Décision ultérieure : Com., 20 juin 2000
Motif 26 : "(…) certaines des questions susceptibles de se poser dans ce contexte, telles que l'identification de l'obligation contractuelle qui sert de base à l'action judiciaire tout comme, en cas de pluralité d'obligations, la recherche de l'obligation principale, ne peuvent que difficilement être tranchées sans se référer à la loi applicable".
Doctrine française:
Rev. crit. DIP 2000. 260, note B. Ancel
DMF 2000. 296, M. Morin
JCP 2000. II. 10354, note C. Bruneau
Europe 1999, comm. 400, obs. L. Idot
DMF 2000. 66, P. Bonassies
JDI 2000. 547, chron. J.-M. Bischoff
RJDA 2000. 654
RDAI/IBLJ, 2000. 112, obs. A. Mourre
RDAI/IBLJ, 2001. 626, obs. A. Mourre
Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - identification]
[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 5.1, a) [Obligation litigieuse - localisation]
Sur ce règlement
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