3. Les juridictions d’un État membre auxquelles l’acte constitutif d’un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d’une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d’un trust, s’il s’agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
Proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, 12 mars 2018, COM(2018) 96 final, 2018/0044 (COD), {SWD(2018) 52 final} - {SWD(2018) 53 final}
Guide à l’intention des citoyens : des héritages internationaux plus simples grâce à la réglementation de l’Union européenne
Ce guide s’adresse à toutes les personnes concernées par une succession transfrontalière, en particulier à celles qui planifient leur succession et aux héritiers. Il s’agit d’un guide pratique qui vise à répondre aux questions les plus fréquentes. Tous les cas de figure n’y étant pas envisagés, il vous est conseillé de faire appel à un professionnel spécialisé dans les successions transfrontalières pour discuter des aspects propres à votre situation.
Guide pratique pour l’application du Règlement relatif au Titre Exécutoire Européen (2008) : à télécharger sur cette page
Le règlement Rome I est applicable aux contrats conclus "à compter du 17 décembre 2009" (art. 28 et rectificatif, JO L 309/87 du 24.11.2009).
Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 de la Commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
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