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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015
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Benjamin Mathieu, Directives européennes et conflits de lois, LGDJ, 2015, ISBN 9782275046389, pp. 382, Euro 45.

[Dal sito dell’editore] La construction du marché intérieur – et les libertés de circulation qu’il garantit – conduit l’Union européenne à réglementer les relations transfrontières de droit privé. Le droit européen investit, de ce fait, le terrain du droit international privé. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est ainsi la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Les directives européennes en particulier, normes « à deux étages », ajoute à cette réorientation une difficulté particulière tenant à son mode d’élaboration. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes.

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Bruxelles a apporté des précisions, le 27 mai 2015, sur le mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile, qu’elle appelle de ses vœux afin de remédier à la situation en Méditerranée (V. Dalloz actualité, 18 mai 2015, obs. C. Fleuriot ).

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« Le droit international coutumier n’exige pas une renonciation autre qu’expresse à l’immunité d’exécution ».

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