Agrégateur de flux

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise. 

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Consommateur

Italie / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant qu’une intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres constituait une « aide accordée par un État »

Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour

Jawo
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions de vie prévisibles des bénéficiaires d’une protection internationale l’y exposeraient à une situation de dénuement matériel extrême, contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

At the moment this note is written, it is unclear whether there will be another vote in the House of Commons concerning Theresa May’s deal with the EU-27 at all (see here for the latest developments). Already on 18 January 2019, the European Commission recognized that “[i]n view of the uncertainties surrounding the ratification of the Withdrawal Agreement, all interested parties are reminded of legal repercussions which need to be considered when the United Kingdom becomes a third country”. In order to clarify matters, the Commission has published a so-called Preparedness Notice which is meant to give guidance to stakeholders with regard to the implications of a no-deal Brexit in the field of judicial cooperation and private international law. The full text of this notice is available here.