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Application rétroactive de la détention de sûreté allemande

Le placement en détention de sûreté imposé par nécessité et dans l’optique de traiter le trouble mental du condamné n’est pas considéré comme une « peine » au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Catégories: Flux français

204/2018 : 17 décembre 2018 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-619/18 R

Communiqués de presse CVRIA - lun, 12/17/2018 - 17:38
Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

Catégories: Flux européens

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