Agrégateur de flux

La cour d’appel de Paris a condamné mardi pour faute lourde l’État à verser 330 000 € à un galeriste parisien après la destruction d’un mobile attribué à l’artiste américain Alexander Calder placé sous main de justice. Cette pièce, la Colombe volante, saisie en 1997 dans le cadre d’une procédure judiciaire avec le comité Calder, est introuvable depuis quinze ans. 

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Le Conseil d’État a précisé les règles applicables en cas de recours contre une décision de transfert d’un étranger assigné à résidence.

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La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

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