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Préjudice financier : compétence dans l’Union

La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

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Article 99-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 10/01/2018 - 18:34

Non lieu à renvoi

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