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  3. Com., 20 nov. 2012, n° 11-17653

    Pourvoi n° 11-17653

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Signification
    Représentant

  7. Civ. 1e, 7 nov. 2012, n° 11-25588 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 11-25588

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Convention de Rome
    Contrat
    Preuve

  8. CJUE, 25 oct. 2012, Folien Fischer, Aff. C-133/11

    Aff. C-133/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Matière délictuelle
    Compétence spéciale

  9. Civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 11-22673

    Pourvoi n° 11-22673

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
    Mots-Clefs: 
    Destinataire (de l’acte)
    Refus de réception de l’acte

  10. Civ. 1e, 10 oct. 2012, n° 11-18345 [droit commun]

    Pourvoi n° 11-18345

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)
    Mots-Clefs: 
    Succession
    Loi applicable
    Loi de police
    Immeuble

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