Contrat de consommation

Article 6 - Jurisdiction

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS:

Injonction de payer (européenne)

Compétence territoriale

Droit de l'Union européenne

Consommateur

Contrat de consommation

Compétence exclusive

Domicile (personnes physiques)

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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Article 6 - Compétence

MOTS CLEFS:

Injonction de payer (européenne)

Compétence territoriale

Droit de l'Union européenne

Consommateur

Contrat de consommation

Compétence exclusive

Domicile (personnes physiques)

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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Article 16 [Règles protectrices]

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

MOTS CLEFS:

Contrat de consommation

Domicile

Demande reconventionnelle

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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Article 15 [Situations visées]

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

MOTS CLEFS:

Contrat de consommation

Bruxelles I (règl. 44/2001)