Contrat de consommation

Article 15

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Vente à tempérament
Contrat de prêt
Activité dirigée
Succursale
Contrat de transport
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 19

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

1) postérieures à la naissance du différend ;

2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; ou

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Contrat de consommation
Convention attributive de juridiction
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 17

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Contrat de consommation
Activité dirigée
Activité professionnelle
Domicile
Succursale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 19

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

1) postérieures à la naissance du différend ;

2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; ou

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Contrat de consommation
Convention attributive de juridiction
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 17

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

MOTS CLEFS: 
Compétence protectrice
Contrat de consommation
Activité dirigée
Activité professionnelle
Domicile
Succursale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 6 - Jurisdiction

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Compétence territoriale
Droit de l'Union européenne
Consommateur
Contrat de consommation
Compétence exclusive
Domicile (personnes physiques)
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 6 - Compétence

1. Aux fins de l'application du présent règlement, la compétence est déterminée conformément aux règles de droit communautaire applicables en la matière, notamment au règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Injonction de payer (européenne)
Compétence territoriale
Droit de l'Union européenne
Consommateur
Contrat de consommation
Compétence exclusive
Domicile (personnes physiques)
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 16 [Règles protectrices]

1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.

2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Domicile
Demande reconventionnelle
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 15 [Situations visées]

1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;

MOTS CLEFS: 
Contrat de consommation
Vente à tempérament
Contrat de prêt
Activité dirigée
Succursale
Contrat de transport
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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