Traduction

CA Aix-en-Provence, 25 mars 2003 [Règl. n° 1348/2000]

Motif : "Le règlement n° 1348/2000 (…) impose par ailleurs en matière civile et commerciale la traduction de tout acte judiciaire ou extra judiciaire dans la langue de son destinataire, formalité qui n’a pas été respectée en l’espèce. Cette irrégularité ayant empêché la société appelante de faire valoir ses droits devant le président du tribunal de grande instance de Nice, il convient de prononcer la nullité de l’assignation qui entraîne celle de la procédure de première instance, le juge des référés n’ayant pas été valablement saisi".

Signification (règl. 1393/2007)

Article 8 - Refus de réception de l’acte

1. L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:

a) une langue comprise du destinataire ou

Signification (règl. 1393/2007)

Article 5 - Traduction de l’acte

1. Le requérant est avisé par l’entité d’origine à laquelle il remet l’acte aux fins de transmission que le destinataire peut refuser de l’accepter s’il n’est pas établi dans l’une des langues indiquées à l’article 8.

2. Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte, sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.

Signification (règl. 1393/2007)

Article 20 - Procédure d'exécution

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution.

Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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