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Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires
CHAPITRE VII — COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS CENTRALES (art. 49 à 63)
Article 49 - Désignation des autorités centrales
Article 50 - Fonctions générales des autorités centrales
Article 51 - Fonctions spécifiques des autorités centrales
Article 52 - Procuration
Article 53 - Requêtes en vue de mesures spécifiques
Article 54 - Frais de l’autorité centrale
Article 55 - Demandes par l’intermédiaire des autorités centrales
Article 56 - Demandes disponibles
Article 57 - Contenu de la demande
Article 58 - Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des autorités centrales
Article 59 - Langues
Article 60 - Réunions
Article 61 - Accès des autorités centrales aux informations
Article 62 - Transmission et utilisation des informations
Article 63 - Avis à la personne visée par la collecte des informations
‹ Article 48 - Application du présent règlement aux transactions judiciaires et aux actes authentiques
haut
Article 49 - Désignation des autorités centrales ›
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Sommaire
Bibliographie
Champ d'application
Préambule
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