| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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ANNEXES
Annexes I à III, JO UE, 20 déc. 2012, L 351/22
Annexes I à II révisées, JO UE, 25 fév. 2015, L 54/1
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