Incompétence du juge

Civ. 1e, 7 déc. 2022, n° 21-17492

Pourvoi n° 21-17492

Motifs : "4. Ayant relevé que l'action devant les juridictions luxembourgeoises avait été engagée le 31 mars 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que la reconnaissance de la décision rendue par elles était régie par le règlement Bruxelles I, lequel ne prévoyait pas qu'avant de se déclarer compétente, la juridiction devait s'assurer que le consommateur défendeur était informé de son droit de contester cette compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution.

5. En second lieu, il résulte de l'arrêt de la CJCE du 20 mai 2010 (aff. C-111/09) que l'article 24 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles relatives au contrat de consommation aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d'exception d'incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

6. Ayant constaté que l'emprunteur n'avait pas contesté la compétence de la cour d'appel de Luxembourg pour statuer sur la demande reconventionnelle de la banque, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision."

Mots-Clefs: 
Comparution
Prorogation de compétence
Contrat de consommation
Incompétence du juge
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJUE, 5 sept. 2019, R. c. V., Aff. C-468/18

Aff. C-468/18, Concl. M. Szpunar

Dispositif : "L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence".

Mots-Clefs: 
Obligation alimentaire
Compétence
Divorce
Responsabilité parentale
Compétence (non contestation)
Incompétence du juge
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

CJUE, 5 sept. 2019, R. c. V., Aff. C-468/18

Aff. C-468/18, Concl. M. Szpunar

Dispositif : "L’article 3, sous a) et d), et l’article 5 du règlement (CE) n° 4/2009 (…), doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un recours comprenant trois demandes portant respectivement sur le divorce des parents d’un enfant mineur, la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant et l’obligation alimentaire envers celui-ci, la juridiction statuant sur le divorce qui s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale dispose néanmoins d’une compétence pour statuer sur la demande relative à l’obligation alimentaire concernant ledit enfant lorsqu’elle est également la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou la juridiction devant laquelle celui-ci a comparu, sans en contester la compétence".

Mots-Clefs: 
Obligation alimentaire
Compétence
Divorce
Responsabilité parentale
Compétence (non contestation)
Incompétence du juge
Obligations alimentaires (règl. 4/2009)

Civ. 1e, 13 avr. 1999, n° 97-17626 [Conv. Bruxelles, art. 24]

Pourvoi n° 97-17626

Motif : "Attendu que pour écarter l’exception soulevée par la société Belbetoes [établie au Portugal] qui revendiquait la seule compétence des juridictions portugaises, l’arrêt attaqué énonce que l’ordonnance du premier juge statuant en référé sur la demande présentée par la société Bachy [de droit français] qui tendait, sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, à la condamnation de la société portugaise Belbetoes à lui verser une provision, constituait, par application de l’article 484 du même Code, une mesure provisoire prévue par la loi française au sens de l’article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, à laquelle cette disposition est en conséquence applicable ; Attendu qu’en statuant ainsi sans rechercher si la condamnation à la provision sollicitée pouvait être exécutée en France, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Compétence spéciale
Mesure provisoire ou conservatoire
Référé
Incompétence du juge
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 11 déc. 2001, n° 00-18547 [Conv. Bruxelles, art. 24]

Pourvoi n° 00-18547

Motif : "Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Paris, 28 avril 2000), faisant une exacte application de l'article 24 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qui attribue compétence à une juridiction autre que celle désignée pour connaître du fond du litige, aux fins d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, a souverainement relevé que l'accident d'aviation était survenu en Angleterre, où des investigations devraient avoir lieu et qu'il n'était pas allégué que l'aéronef en cause se trouvât en France, non plus que les pièces utiles à l'expertise, de sorte que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi n'existait pas en l'espèce ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'incompétence".

Mots-Clefs: 
Convention de Bruxelles
Compétence spéciale
Mesure provisoire ou conservatoire
Incompétence du juge
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 9 juill. 1991, n° 89-20410 [Conv. Bruxelles, art. 19]

Pourvoi n° 89-20410

Motif : "Mais attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence [invoquée sur le fondement de l'existence d'une clause attributive de juridiction], n'ayant pas été soulevée in limine litis, était irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile".

Mots-Clefs: 
Compétence (office du juge)
Incompétence du juge
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 9 juil. 1991, n° 89-20410 [Conv. Bruxelles, art. 20]

Pourvoi n° 89-20410

Motif : "Mais attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence [invoquée sur le fondement de l'existence d'une clause attributive de juridiction], n'ayant pas été soulevée in limine litis, était irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile".

Mots-Clefs: 
Compétence (office du juge)
Incompétence du juge
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Soc., 26 avr. 2006, n° 04-47238

Pourvoi n° 04-47238

Motif : "Attendu que le jugement a condamné la société The Café Shop à payer diverses sommes [à une de ses salariées], après avoir constaté que la société n'avait pas comparu, ni personne pour elle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations et de la procédure que la société avait son siège à Luxembourg où la salariée avait exercé son activité, ce dont il résultait que sa compétence n'était pas fondée au regard de l'article 19 du Règlement, le conseil de prud'hommes qui était tenu de se déclarer d'office incompétent a violé les [articles 19 et 26 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000]". 

Mots-Clefs: 
Incompétence du juge
Lieu d'exercice habituel du travail
Contrat de travail
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 6 déc. 2005, n° 01-02515 [Conv. Bruxelles, art. 20]

Pourvoi n° 01-02515

Motif : "Vu l'article 20, alinéa 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié ; Attendu qu'en [confirmant le jugement du tribunal de grande instance], sans relever d'office son incompétence en raison du domicile du défendeur en Belgique, alors qu'elle était saisie d'une action en revendication de propriété mobilière et que le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucune des options de compétence de l'article 5 de la Convention susvisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs: 
Incompétence du juge
Compétence (office du juge)
Domicile
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJCE, 15 nov. 1983, Duijnstee, Aff. 288/82 [Conv. Bruxelles]

Aff. 288/82, Concl. S. Rozès 

Motif 12 : "Tant les dispositions concernant la détermination de la compétence que celles relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ont donc pour objet de renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté".

Motif 13 : "Or, le principe de la sécurité juridique dans l'ordre communautaire et les objectifs poursuivis par la convention, en vertu de l'article 220 du traité, sur lequel elle se fonde, exigent que l'égalité et l'uniformité des droits et obligations, qui découlent de la convention pour les États contractants et pour les personnes intéressées, doivent être assurées, quelles que soient les règles établies en la matière dans l'ordre juridique de ces États".

Motif 14 : "II faut conclure que la convention, se proposant de déterminer la compétence des juridictions des États contractants dans l'ordre intracommunautaire en matière de compétence civile, doit prévaloir sur les dispositions internes qui sont incompatibles avec elle".

Dispositif 1) (et motif 15) : "L'article 19 de la convention impose au juge national l'obligation de se déclarer d'office incompétent chaque fois qu'il constate l'existence d'une compétence exclusive d'une juridiction d'un autre Etat contractant au sens de l'article 16 de la convention, même dans le cadre d'un pourvoi en cassation alors que la règle de procédure nationale limite l'examen de la juridiction aux moyens invoqués par les parties."

Mots-Clefs: 
Compétence exclusive
Incompétence du juge
Droit national
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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