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  1. Article 12

    L’assureur peut, en outre, être attrait devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit s’il s’agit d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l’assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 13

    1. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré, si la loi de cette juridiction le permet.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  3. Article 14

    1. Sous réserve des dispositions de l’article 13, paragraphe 3, l’action de l’assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu’il soit preneur d’assurance, assuré ou bénéficiaire.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  4. Article 15

    Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:

    1) postérieures à la naissance du différend;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  5. Article 16

    Les risques visés à l’article 15, point 5), sont les suivants:

    1) tout dommage:

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  6. Article 17

    1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5) :

    a) lorsqu’il s’agit d’une vente à tempérament d’objets mobiliers corporels ;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  7. Article 18

    1. L’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.

    2. L’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  8. Article 19

    Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :

    1) postérieures à la naissance du différend ;

    2) qui permettent au consommateur de saisir d’autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; ou

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  9. Article 20

    1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6, de l’article 7, point 5), et, dans le cas d’une action intentée à l’encontre d’un employeur, de l’article 8, point 1).

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  10. Article 21

    1. Un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait :

    a) devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile ; ou

    b) dans un autre État membre :

    i) devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; ou

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

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