| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 32 à 56) » Section 1 - Reconnaissance (art. 33 à 37) » Article 34 [Motifs de non-reconnaissance]

Article 34.1 [Contrariété à l'ordre public international de l'Etat membre requis]

Une décision n'est pas reconnue si:

1. la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis;

‹ Article 34 [Motifs de non-reconnaissance] haut CJUE, 4 oct. 2024, Real Madrid, Aff. C‑633/22 ›

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