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  1. Article 11 - Ajustement de la mesure de protection

    1. L’autorité compétente de l’État membre requis procède, si et dans la mesure nécessaire, à l’ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet dans ledit État membre.

    2. La procédure d’ajustement de la mesure de protection est régie par le droit de l’État membre requis.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  2. Article 12 - Absence de révision quant au fond

    Une mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine ne peut en aucun cas faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre requis.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  3. Article 13 - Refus de reconnaissance ou d’exécution

    1. À la demande de la personne à l’origine du risque encouru, la reconnaissance et, s’il y a lieu, l’exécution de la mesure de protection sont refusées dans la mesure où cette reconnaissance est:

    a) manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; ou

    b) inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  4. Article 14 - Suspension ou retrait de la reconnaissance ou de l’exécution

    1.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  5. Article 15 - Légalisation et formalités analogues

    Aucune légalisation ni autre formalité analogue n’est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  6. Article 16 - Translittération ou traduction

    1. Toute translittération ou traduction requise au titre du présent règlement est effectuée dans la langue officielle, ou dans l’une des langues officielles, de l’État membre requis, ou dans toute autre langue officielle des institutions de l’Union que ledit État membre a indiqué pouvoir accepter.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  7. Article 17 - Informations mises à la disposition du public

    Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales relatives aux mesures de protection en matière civile, y compris des informations sur le type d’autorités qui sont compétentes pour les matières relevant du champ d’application du présent règlement.

    Les États membres tiennent ces informations à jour.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  8. Article 18 - Informations communiquées par les États membres

    1. Au plus tard le 11 juillet 2014, les États membres communiquent à la Commission les informations suivantes:

    a) le type d’autorités qui sont compétentes pour les matières relevant du champ d’application du présent règlement, en indiquant, le cas échéant:

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  9. Article 19 - Établissement et modifications ultérieures des formulaires

    La Commission adopte des actes d’exécution pour établir et modifier ultérieurement les formulaires visés aux articles 5 et 14. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 20.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

  10. Article 20 - Comité

    1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE)   n° 182/2011.

    2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

    Règlement(s): 
    Reconnaissance des mesures de protection

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