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  1. Article 79

    Le 11 janvier 2022 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement. Elle y évalue notamment s’il est nécessaire d’étendre les règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement et des évolutions éventuelles au niveau international.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  2. Article 80

    Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 44/2001. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  3. Article 81

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

  4. Article 5.1 [Matière contractuelle]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    1.   a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;

    b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  5. Article 5.2 [Obligations alimentaires]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    2. en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  6. Article 5.3 [Matière délictuelle ou quasi-délictuelle]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    3. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  7. Article 5.4 [Action civile fondée sur une infraction pénale]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    4. s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  8. Article 5.5 [For de la succursale]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    5. s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  9. Article 5.6 [Trust]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    6. en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le trust a son domicile;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

  10. Article 5.7 [Matière maritime]

    [Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]

    7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

    a) a été saisi pour garantir ce paiement, ou

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)

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